Pour le Ministre de l’Education Nationale n’y a-t-il que deux langues régionales : le breton et l’occitan ?

D 28 février 2011 H 17:52 A La Chourmo dóu Couleitiéu

Par arrêté du 13 décembre 2010, publié au J.O. du 29 du même mois, le Ministère de l’Education Nationale a créé un nouveau diplôme d’Etat : le diplôme professionnel de compétence en langue régionale, applicable à deux langues : breton et occitan.

En tant qu’il se réfère à l’occitan, le Collectif Prouvènço, association de défense et de promotion de la langue et de la culture provençales - qui représente 7000 citoyens, environ 150 associations et plus de 100 collectivités locales de Provence - considère que cet arrêté est illégal.

Ainsi, il a envoyé un recours au Ministre de l’Education Nationale, lui demandant de bien vouloir annuler cet arrêté.

Voici pourquoi :

1° - L’arrêté susvisé ne respecte pas la Constitution

Celle-ci, en situant la reconnaissance des langues régionales dans son titre XII, confie implicitement aux collectivités territoriales le soin de définir la ou les langues régionales qui les concernent.

L’administration d’Etat n’est pas compétente pour le faire. Dans l’exercice de son pouvoir réglementaire, elle n’a pas compétence pour choisir parmi ces langues celles qui bénéficieraient d’avantages administratifs, surtout si ces derniers sont refusés à d’autres.

2° - L’arrêté susvisé ne respecte pas l’organisation des pouvoirs de l’Etat

La Délégation Générale à la Langue Française et aux Langues de France, compétente en la matière, dépend du Ministère de la Culture. Or, celui-ci n’a pas été associé à l’élaboration ni à la signature dudit texte, de même que le Ministère de l’Intérieur, compétent quant à lui en matière d’administration territoriale.

Le sujet traité relèverait, à notre avis, sinon d’un décret, au moins d’un arrêté interministériel.

3° - L’arrêté susvisé ne respecte pas l’égalité des citoyens

En effet, cet arrêté prive de la possibilité d’obtenir le diplôme en cause (et les emplois qui en découleraient) les citoyens, enseignants ou professionnels divers, qui sont locuteurs des autres langues d’Oc.

4° - L’arrêté susvisé est dangereux pour l’unité de la République

En effet, il tranche en faveur des thèses d’un mouvement qui prône une langue d’Oc unique, dite occitan, et qui veut imposer une graphie archaïque, au détriment de la graphie mistralienne, que la Provence applique avec succès, depuis un siècle et demi, dans sa littérature et dans les autres formes de sa vie culturelle.

Ce faisant, cet arrêté soutient indirectement les vues d’un mouvement politique dont le but à court terme est la reconnaissance par l’Etat d’un territoire dit « Occitanie », s’étendant sur 32 départements, qui pourrait servir ultérieurement de base à une revendication indépendantiste - nous vous rappelons qu’il existe actuellement sur le territoire national un « gouvernement provisoire occitan ».

Le Collectif Prouvènço propose, conformément aux vœux de ses adhérents, la création de diplômes de langues d’Oc avec option concernant les différentes langues d’Oc.

Chacune des associations faisant partie de l’Alliance des Langues d’Oc est intervenue dans ce sens auprès du Ministère de l’Education Nationale.