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Statut juridique des langues régionales

D 5 mars 2010     H 16:04     A La Chourmo dóu Couleitiéu     C 0 messages


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Lors de la séance de l’assemblée nationale du jeudi 25 février 2010 la question du statut juridique des langues régionales a été abordée.

Nous vous en livrons ici un extrait.

Mme Catherine Vautrin, qui présidait la séance, a donné la parole à M. Robert Lecou, député de l’Hérault, pour exposer sa question, n° 984.

M. Robert Lecou. Ma question s’adresse à M. le ministre de la culture et de la communication.

"Depuis juillet 2008, notre Constitution consacre l’existence des langues régionales, son article 75-1 disposant qu’elles font partie du patrimoine de la nation. Cette avancée importante est le résultat de l’engagement de nombreux parlementaires, parmi lesquels Marc Le Fur, dont je salue la présence à mes côtés.

La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales implique de leur donner un cadre législatif et de créer les outils juridiques nécessaires à leur sauvegarde. afin de clarifier leur statut et d’entreprendre leur transmission par différentes voies.

De nombreuses associations œuvrant pour le maintien et le développement de ces langues, qui font partie intégrante de l’histoire et de la culture de nos régions, attendent ce texte avec impatience. Or il a été annoncé en décembre dernier à l’Assemblée nationale, lors d’une séance de questions orales sans débat, qu’il n’y aurait finalement pas de loi, au motif que ce cadre se heurterait aux « principes d’indivisibilité de la République et d’égalité devant la loi ».

Quelles mesures le Gouvernement envisage-t-il de prendre afin de préserver les langues régionales, d’encourager leur apprentissage et de promouvoir leur diffusion et leur utilisation ? Ce projet de loi annoncé par Mme Albanel lorsqu’elle était ministre de la culture est-il en voie d’être soumis au Parlement ?"

Mme la présidente. La parole est à Mme Fadela Amara, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville. [Comme M. Besson le 8 décembre 2009, Mme Amara répond pour M. Miterrand, empêché, comme elle l’a fait pour d’autres ministres à la question précédente et aux sept suivantes]

Mme Fadela Amara, secrétaire d’État chargée de la politique de la ville.

"Monsieur le député, ainsi que vous avez bien voulu le rappeler, le Gouvernement avait effectivement envisagé, en mai 2008, de déposer un projet de loi relatif aux langues régionales. Il s’agissait, d’une part, de donner une forme institutionnelle au patrimoine linguistique de la nation et, d’autre part, de rassembler dans un même texte des dispositions législatives et réglementaires existantes, mais que leur dispersion rendait difficilement accessibles à nos concitoyens.
Force est de constater qu’avec la modification de notre loi fondamentale, intervenue en juillet 2008, le premier objectif est atteint, puisque le titre XII de la Constitution comprend désormais un article qui dispose que « les langues régionales appartiennent au patrimoine de la France ». Il s’agit désormais de tirer toutes les conséquences de cette modification constitutionnelle, mais il est possible de permettre aux langues régionales de progresser dans notre pays, sans avoir nécessairement à légiférer.

Vous connaissez la phrase de Montesquieu : « Les lois inutiles affaiblissent les lois nécessaires ». Faut-il ajouter un nouvel étage à un édifice déjà complexe, alors même que la portée du texte constitutionnel est supérieure à tout texte législatif ? Je n’en suis pas du tout certaine.

On l’oublie parfois, mais le Conseil constitutionnel, en s’opposant à la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, avait relevé, en 1999, que, contrairement au préambule de la Charte, tous les engagements que se proposait de souscrire la France en ratifiant ce texte étaient, eux, constitutionnels, et pour la plupart déjà appliqués. Il suffit donc de s’y reporter pour y trouver matière à promouvoir l’usage des langues régionales dans notre pays.
Des marges de manœuvre existent, à périmètre législatif constant. Elles seront exploitées, soyez-en sûr, si les collectivités locales, aux côtés de l’État, assument pleinement leur responsabilité en la matière. N’est-ce pas d’ailleurs dans le titre XII de la Constitution, consacré aux collectivités territoriales, que les langues régionales ont trouvé la reconnaissance institutionnelle qui leur faisait défaut jusqu’ici ? Les langues régionales sont, par définition, un domaine de responsabilité partagée dans lequel l’État consent déjà un effort important, notamment en termes financiers.

Dans le nouveau cadre posé par la Constitution, nous pourrons encourager leur apprentissage et promouvoir leur utilisation, dans un esprit de dialogue entre les différents acteurs, sans oublier qu’en dernière instance la vitalité d’une langue dépend de la volonté des citoyens d’en faire usage et d’en assurer la transmission."

La position du Collectif Prouvènço est claire. Lors du Forum de Châteaurenard, en janvier dernier, une motion sur les langues régionales a été adoptée. Transmise par les députés Reynès, Vauzelle, Vitel, Kert et Bouchet au Premier Ministre et au Ministre de la Culture et de la Communication, elle propose 3 options :

"Dorénavant, la Constitution de la République reconnaît l’existence et la valeur patrimoniale de nos langues régionales dans son article 75.1.

La mise en oeuvre de ce principe peut se faire de plusieurs façons :

- Par le vote d’une loi, d’initiative gouvernementale ou parlementaire, définissant la liste et le statut des langues nationales de France. Dans cette option, nous demandons la reconnaissance officielle de la langue provençale.

- Par le jeu des compétences déjà détenues en matière culturelle par les collectivités territoriales : communes, départements, régions, qui pourront intervenir soit par une action directe, soit par la signature d’une convention avec les associations régionales ou locales compétentes.

- Par délégation de compétence de l’Etat aux Régions, leur confiant le soin de définir la ou les langues de la Région et de définir le cadre de l’aide que peuvent leur apporter les collectivités publiques.

Le Collectif Prouvènço exprime sa préférence pour la troisième solution, préférence exprimée par plusieurs centaines de délégués réunis à Châteaurenard le 30 janvier 2010 et exposé par la présente motion aux parlementaires de Provence.

Il conviendra toutefois d’assurer la reconnaissance officielle de la langue provençale."

Nous rappelons que cette Motion est issue d’un Forum largement représentatif du tissu associatif et du peuple de Provence et qu’elle a été écrite par un groupe d’élus représentant toutes les tendances et les institutions de Provence.

Pour aller plus loin, vous trouverez ci-joint la Motion de Châteaurenard, directement téléchargeable sur notre site.